e-commerce et données personnelles : la CJUE précise la loi applicable
Publié le :
03/08/2016
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Source : www.nextinpact.comDans un arrêt rendu ce jour, la justice européenne a ausculté plusieurs clauses contractuelles d’Amazon en vigueur jusqu'en 2012. Elle précise à ce titre quelle loi, du pays du consommateur ou du siège de l’entreprise au Luxembourg, doit prévaloir aussi bien pour le contrat de vente que pour le traitement de données personnelles.
L’affaire est née en Autriche, suite à l’agacement d’une association de consommateurs. La Verein für Konsumenteninformation a en effet trainé devant les tribunaux les CGU d’Amazon en vigueur jusqu’en 2012, en particulier celle selon laquelle la loi luxembourgeoise régit le contrat passé avec le consommateur (point 12 des CGU « Le droit luxembourgeois s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises »)... Lire la suite
Historique
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Liste noire des supporters du PSG : encore un litige - Le monde du droit
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Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016ActualitésLa chaîne de restauration rapide vient d'obtenir du tribunal de l'Union européenne la protection du préfixe de son nom qu'elle sera désormais la seule à pouvoir utiliser pour des produits alimentaires. McDonald's remporte la bataille. La célèbre marque de restauration rapide vient d'obtenir du...Source : www.lefigaro.fr
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Loi numérique : les principales mesures du texte final
Publié le : 06/07/2016 06 juillet juil. 07 2016Droit des NTICSénateurs et députés sont parvenus à un compromis sur le texte de loi pour une République numérique en commission mixte paritaire.Après un long processus d'élaboration et de concertation, la loi pour une République numérique s'apprête bel et bien à être votée. Les députés et sénateurs réunis en c...Source : www.journaldunet.com
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Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016Droit des NTICLe TGI de Paris a enjoint Google Inc. de supprimer le lien vers une url donnant accès à un contenu destiné à nuire à une personne. Dans son ordonnance de référé du 13 mai 2016, le tribunal a considéré que « le référencement de ce lien, en première page des résultats générés en entrant ses nom et...Source : www.legalis.net
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Cafés, restaurants : retransmettre des manifestations sportives dans les règles
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