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Que signifie l’expression « à valoir pour ce que de droit »

L’expression « à valoir pour ce que de droit » signifie que le document ou la déclaration est valable et peut être utilisé légalement dans le cadre approprié.


L’expression « à valoir pour ce que de droit » signifie que quelque chose est à considérer avec prudence ou qu’il doit être jugé selon les règles établies. En d’autres termes, cela suggère qu’une information ou une déclaration ne peut pas être acceptée sans réserve et doit être examinée en tenant compte des circonstances et des droits qui s’y rapportent. Cette formule est souvent utilisée dans les documents juridiques ou administratifs pour indiquer que le contenu doit être pris en compte avec une certaine vigilance.

Définition et origine

Cette expression provient principalement du langage juridique et administratif. Elle est utilisée pour signaler que ce qui est indiqué doit être évalué dans le cadre de la législation ou des normes en vigueur. Par exemple, dans un contrat, une clause pourrait stipuler qu’une affirmation n’a de valeur que si elle correspond aux droits et obligations définis par la loi.

Usage courant

Vous pouvez rencontrer cette phrase dans divers contextes, notamment :

  • Documents juridiques : pour indiquer que certaines informations sont soumises à des vérifications légales.
  • Communications officielles : pour avertir le lecteur qu’il doit interpréter l’information avec prudence.
  • Contrats : pour clarifier que certaines affirmations sont conditionnelles à des droits spécifiques.

Exemples d’application

Voici quelques exemples illustrant cette expression :

  1. Contrat de vente : « Le produit est vendu à valoir pour ce que de droit, sous réserve de conformité aux normes en vigueur. »
  2. Lettre d’information : « Les résultats sont à valoir pour ce que de droit, et doivent être interprétés en tenant compte de l’évolution du marché. »

L’expression « à valoir pour ce que de droit » est une formulation qui incite à la précaution dans l’interprétation d’informations ou d’affirmations, en les reliant aux réalités juridiques ou aux droits associés. Il est essentiel de la comprendre pour éviter des malentendus, surtout dans les contextes légaux.

Origines historiques et évolutions de l’expression juridique « à valoir pour ce que de droit »

L’expression « à valoir pour ce que de droit » a des origines qui remontent à la jurisprudence médiévale, où elle était souvent utilisée dans des documents légaux afin de préciser que certaines déclarations ou preuves étaient à considérer dans le cadre des droits reconnus par la loi.

Une définition plus précise

Cette expression peut être traduite comme : « à prendre en compte selon les dispositions légales« . Elle est généralement utilisée pour indiquer que ce qui est mentionné doit être évalué en fonction des règles juridiques en vigueur. Cela signifie que, bien que l’information soit donnée, elle doit être interprétée selon le principe de légalité.

Évolution à travers les siècles

Au fil des siècles, l’utilisation de cette expression a évolué, intégrant des aspects tels que :

  • L’importance de la preuve: Dans le droit moderne, elle souligne la nécessité de soumettre des preuves solides pour soutenir les revendications.
  • Les conséquences juridiques: Chaque élément mentionné « à valoir pour ce que de droit » peut avoir des implications juridiques importantes, en fonction de l’interprétation par les tribunaux.
  • La clarification des intentions: Elle permet aux parties de clarifier leur intention, ce qui est crucial dans les litiges.

Cas d’utilisation concrets

Voici quelques exemples qui montrent comment cette expression est utilisée dans la pratique juridique :

  1. Contrats: Dans un contrat de vente, il peut être stipulé que certaines données sont fournies « à valoir pour ce que de droit », signifiant que le vendeur n’est pas responsable si ces données s’avèrent inexactes.
  2. Litiges immobiliers: Lorsqu’une propriété est mise en vente, l’acheteur peut demander des documents « à valoir pour ce que de droit » concernant les titres de propriété, indiquant qu’il est informé que la véracité de ces documents dépend de la législation applicable.

Conclusion provisoire sur son utilisation

L’expression « à valoir pour ce que de droit » a non seulement une valeur historique, mais continue également à jouer un rôle crucial dans les pratiques juridiques modernes. Comprendre son utilisation et son évolution aide les praticiens du droit à mieux naviguer dans le paysage complexe de la réglementation juridique.

Questions fréquemment posées

1. Que signifie « à valoir pour ce que de droit » ?

Cette expression signifie que quelque chose est à considérer comme étant en accord avec les lois ou droits applicables. Elle est souvent utilisée dans des contextes juridiques pour indiquer que l’on fait référence à des droits légaux.

2. Dans quel contexte utilise-t-on cette expression ?

On l’utilise principalement dans des documents juridiques, des contrats ou des discussions légales. Elle vise à clarifier que certaines dispositions doivent être respectées selon le droit en vigueur.

3. Quelle est l’origine de cette expression ?

Son origine est ancrée dans le langage juridique français, où elle sert à indiquer que les droits sont reconnus par la législation. Elle a été adoptée pour assurer la conformité légale.

4. Est-ce une expression couramment utilisée ?

Non, elle est plutôt spécifique au jargon juridique et n’est pas fréquemment utilisée dans le langage courant. Elle est surtout réservée à des documents officiels.

5. Peut-on utiliser cette expression dans un contrat ?

Oui, elle est souvent utilisée dans des contrats pour stipuler que certaines dispositions doivent être interprétées selon les lois applicables. Cela assure une protection juridique.

Point clé Détails
Définition Considérer quelque chose comme conforme aux droits légaux.
Utilisation Documents juridiques, contrats, discussions légales.
Contexte Clarification des droits dans des textes officiels.
Fréquence Peu utilisé dans le langage courant.

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