e-commerce et données personnelles : la CJUE précise la loi applicable
Publié le :
03/08/2016
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Source : www.nextinpact.comDans un arrêt rendu ce jour, la justice européenne a ausculté plusieurs clauses contractuelles d’Amazon en vigueur jusqu'en 2012. Elle précise à ce titre quelle loi, du pays du consommateur ou du siège de l’entreprise au Luxembourg, doit prévaloir aussi bien pour le contrat de vente que pour le traitement de données personnelles.
L’affaire est née en Autriche, suite à l’agacement d’une association de consommateurs. La Verein für Konsumenteninformation a en effet trainé devant les tribunaux les CGU d’Amazon en vigueur jusqu’en 2012, en particulier celle selon laquelle la loi luxembourgeoise régit le contrat passé avec le consommateur (point 12 des CGU « Le droit luxembourgeois s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises »)... Lire la suite
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