PSG : le Fichier « STADE » partiellement annulé par le Conseil d’Etat - Actualités du Droit- Lamy
Publié le :
02/10/2015
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Source : actualitesdudroit.lamy.frCe contentieux lui donne l’occasion de rappeler que « l'ingérence dans l'exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée que constituent la collecte, la conservation et le traitement, par une autorité publique, d'informations personnelles nominatives, ne peut être légalement autorisée que si elle répond à des finalités légitimes et que le choix, la collecte et le traitement des données sont effectués de manière adéquate et proportionnée au regard de ces finalités ».
Le Conseil d’Etat était saisi d’une demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 avril 2015 du ministre de l'intérieur portant autorisation... Lire la suite
Historique
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