Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée

Historique

• L’IA et les droits fondamentaux : un cadre juridique qui reste à parfaire
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit des NTIC
  
  Réunie en assemblée plénière le 7 avril, la CNCDH a adopté à l'unanimité un avis dans lequel elle formule 19 recommandations pour « un encadrement juridique ambitieux pour l'intelligence artificielle ».
  Source : www.lexisveille.fr
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• Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes. Cette réforme permettra à la CNIL de mieux agir face aux plaintes de plus en plus nombreuses depuis l’entrée en application...
  Source : www.cnil.fr
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• Cybersécurité - Comment réagir après une attaque par rançongiciel ?
  Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
  Actualités
  
  En cas d’attaque par rançongiciel (code malveillant implanté dans un système informatique rendant ses données inaccessibles en les chiffrant), une réaction rapide et efficace s’impose pour en limiter les conséquences et reprendre au plus vite son activité. En pratique, il est notamment recommand...
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• La première norme d’authenticité pour les photos vient de voir le jour
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit des NTIC
  
  C’est à la fois une grande première et une très bonne nouvelle. Afin de combattre les récents torrents de désinformation, exacerbée par les réseaux sociaux, la Coalition for Content Provenance and Authenticity (C2PA) vient de lancer sa première "spécification technique" ayant pour but d’assurer l...
  Source : arts.konbini.com
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• Réduction du délai de droit à l’oubli pour faciliter l’accès au crédit pour les anciens malades du cancer
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit de la santé
  
  Le Parlement a définitivement adopté jeudi 17 février la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance. Cette proposition de loi porte des avancées majeures pour les candidats à l’emprunt en matière d’assurance emprunteur en général et dans...
  Source : solidarites-sante.gouv.fr
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• Les NFT vont (enfin) avoir un standard de sécurité, et c'est le Chinois Tencent qui mènera le projet
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit des NTIC
  
  Le géant du divertissement chinois Tencent va déposer un ensemble de propositions pour une régularisation des NFT. L’Union internationale des communications, une branche des Nations unies, se joint au projet. Dans le même temps, l’initiative est suivie par le gouvernement chinois qui a pourtant b...
  Source : www.clubic.com
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