L’employeur ne peut pas utiliser en justice le dossier médical du salarié - Actualités #socialsanté

Historique

• Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil : "Beaucoup d'entreprises convoitent vos données"
  Publié le : 04/09/2015 04 septembre sept. 09 2015
  Droit des NTIC
  La présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) veille sur nos données. Mais a-t-elle les moyens d’empêcher leur pillage ?Capital : A quoi sert la Cnil ?Isabelle Falque-Pierrotin : A sa création, en 1978, on avait extrêmement peur de la mise en place du grand fic...
  Source : www.capital.fr
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• Facebook cherchera les vidéos piratées pour les signaler aux ayants droits
  Publié le : 03/09/2015 03 septembre sept. 09 2015
  Droit des NTIC
  Facebook change d'échelle dans la lutte contre le piratage. Alors qu'il comparait les vidéos envoyées par les utilisateurs à une base de données de contenus protégés, le réseau social tentera désormais d'identifier les vidéos susceptibles de violer les droits de certains partenaires, pour leur de...
  Source : www.numerama.com
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• Montées-descentes : au Conseil d’Etat de trancher sur le fond… et non en référé | Lexisport
  Publié le : 02/09/2015 02 septembre sept. 09 2015
  Droit du sport
  Qui seront les prochains Evian Thonon Gaillard et SCO Angers à l’issue de la saison 2015-2016 de Ligue 1 et Ligue 2 ?La question qui se pose, et qui anime chaque année les quarante équipes de ces championnats depuis leur création en 1932 et 1933, est celle de savoir qui sera le futur 17ème de la...
  Source : lexisport.com
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• Loi de Santé : une commission du Sénat veut réguler l’installation des médecins et interdire les cabines UV
  Publié le : 27/08/2015 27 août août 08 2015
  Droit de la santé
  Saisie pour avis sur la loi de Santé, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat veut interdire les cabines UV et propose un dispositif de conventionnement sélectif afin de lutter contre les déserts médicaux...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• L’employeur ne peut pas utiliser en justice le dossier médical du salarié - Actualités #socialsanté
  Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015
  Droit de la santé
  Rappelons que le médecin du travail, tenu au secret médical, ne peut en aucun cas transmettre à l’employeur, le contenu du dossier médical, excepté ce qui est autorisé par la loi. Il peut être sanctionné pénalement pour violation du secret professionnel. Il a toutefois le droit de communiquer le...
  Source : www.service-public.fr
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• Réglementation et accès au métier d’agent sportif en France
  Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015
  Droit du sport
  Le mercato estival bat son plein dans le football et c’est toujours dans ces périodes que l’on parle le plus souvent de l’agent sportif. L’occasion pour nous de faire un point sur la réglementation de l’accès et de l’exercice de l’activité d’agent sportif en France.L’accès à la profession est lar...
  Source : www.sportbuzzbusiness.fr
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