Playtv.fr condamné aussi pour les liens profonds - Legalis.net
Publié le :
29/02/2016
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2016
Source : www.legalis.netDans un arrêt du 2 février 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TGI de Paris qui avait condamné Playmedia, l’éditeur de Playtv.fr, à verser un million d’euros à France Télévisions pour avoir diffusé ses programmes sans son autorisation et en contrefaçon de ses droits d’auteur, de ses droits voisins, de producteurs de vidéo et de ses marques. Depuis ce jugement, Playmedia diffusant les programmes au moyen de liens profonds vers le site de France Télévision Pluzz, la cour d’appel a également condamné le site pour atteinte aux droits voisins de France Télévisions. La cour d’appel n’a pas appliqué les décisions de la CJUE Nils Svensson du 13 février 2014 et BestWater du 21 octobre 2014 qui avaient introduit la notion de « communication à un public nouveau »... Lire la suite
Historique
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Agression d'Édouard Louis : la confrontation vire à l'absurde via Le Point
Publié le : 21/03/2016 21 mars mars 03 2016Actualités« Reda » n'est pas « Reda », et « Édouard Louis » n'est plus « Eddy Bellegueule ». Au lieu de présomption d'innocence et de littérature, c'est d'identité, vraie ou fausse, choisie ou subie qu'il a été question vendredi devant le juge à Paris, jusqu'à l'absurde. « Qui est le demandeur ? Qui est vo...Source : www.lepoint.fr
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La Sacem sécurise ses données personnelles
Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016Droit des NTICLa correspondante informatique et liberté de la société de gestion de droits d'auteur, Florence Graveline, a revu de fond en comble la collecte et la gestion des informations de ses membres et clients.Avant que la Sacem ne fasse le choix de nommer Florence Graveline en tant que correspondant info...Source : business.lesechos.fr
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Intelligence artificielle : Google a battu un champion humain au jeu de go
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016ActualitésDeepMind, filiale du groupe californien, a développé des algorithmes s’inspirant du cerveau humain. Plus complexe à modéliser que les échecs, le go était le dernier jeu de plateau où l'homme battait la machine. C’est une nouvelle frontière de franchie pour l’intelligence artificielle : vingt a...Source : www.lesechos.fr
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Playtv.fr condamné aussi pour les liens profonds - Legalis.net
Publié le : 29/02/2016 29 février févr. 02 2016(NPU) Droit du cinéma et de l'audiovisuelDans un arrêt du 2 février 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TGI de Paris qui avait condamné Playmedia, l’éditeur de Playtv.fr, à verser un million d’euros à France Télévisions pour avoir diffusé ses programmes sans son autorisation et en contrefaçon de ses droits d’auteur,...Source : www.legalis.net
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Le projet de loi « Liberté de la création » devant le Sénat - Actualités du Droit - Lamy
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016(NPU) Droit du cinéma et de l'audiovisuelFleur Pellerin, a à cette occasion présenté, le 9 février, les objectifs poursuivis par le projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine »Elle a plus spécialement précisé que « le développement équitable de la musique en ligne a fait l’objet d’un accord signé par de très nombreu...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Cancer : le #droit à l'oubli fait ses premiers pas
Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016Droit de la santéLes emprunteurs n'auront plus à déclarer certains cancers ou une hépatite C une fois guéris.Cette fois, c'est bien parti! «Au-delà d'un certain délai, les demandeurs d'assurance qui ont eu un antécédent de cancer n'auront plus à le déclarer», a expliqué la ministre de la Santé, Marisol Touraine,...Source : sante.lefigaro.fr