Cessation de divorce-discount.com confirmée en appel - Legalis.net

Historique

• Cessation de divorce-discount.com confirmée en appel - Legalis.net
  Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015
  Droit des NTIC
  La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a suivi en tout point l’ordonnance de référé du TGI du 24 décembre 2013 qui avait condamné le site divorce-discount.com à interrompre toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes...
  Source : www.legalis.net
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• Don d’organes: l’Ordre des médecins s’oppose au don automatique - Notretemps.com - #Santé
  Publié le : 06/05/2015 06 mai mai 05 2015
  Droit de la santé
  Pour l’Ordre des médecins, le prélèvement d’organes sur personne majeure décédée ne peut se faire sans le consentement des proches.Voté dans le cadre de la loi de santé le 14 avril 2015, l’amendement sur le don d’organe propose que, désormais, les familles ne soient plus consultées mais simplemen...
  Source : www.notretemps.com
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• Le CDI qui inquiète le monde du foot #Droit #sport
  Publié le : 05/05/2015 05 mai mai 05 2015
  Droit du sport
  Un joueur allemand a obtenu la requalification de son CDD en CDI. Une première qui fait grand bruit. À 36 ans passés, Heinz Müller pensait s'acheminer vers une fin de carrière tranquille au sein du FSV Mayence 05, club de l'élite allemande. Mais depuis quelques mois, ce gardien à la carrière hono...
  Source : sport24.lefigaro.fr
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• Amiante: quelle indemnisation pour les victimes ? #santé
  Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015
  Droit de la santé
  Reconnu comme maladie professionnelle, l’amiante continue de faire des victimes en France, même si son usage est interdit depuis 1997. Comment obtenir un dédommagement en cas de maladie déclarée ? Quel est le niveau d’indemnisation ? Pour quelles pathologies ? Les réponses du docteur Vincent Bonn...
  Source : www.ra-sante.com
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• E-réputation : 1er motif des plaintes enregistrées par la #Cnil - Actualités - Vie-publique.fr
  Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015
  Droit des NTIC
  La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié son rapport d’activité 2014 le 16 avril 2015.En 2014, la Cnil a enregistré environ 5 825 plaintes (+3% par rapport à 2013). 39% de ces plaintes concernent internet et des problémes d’e-réputation : demandes de suppression d...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Un ancien étudiant toulousain fait définitivement condamner une banque française pour vol de #propriétéintellectuelle
  Publié le : 28/04/2015 28 avril avr. 04 2015
  Droit des NTIC
  Keba Diop, ancien étudiant de l'école de commerce de Toulouse, vient de gagner définitivement son procès contre une banque française. Celle-ci lui avait "emprunté" un logiciel de son invention. Elle est condamnée à lui verser 80 000 euros de dommages et intérêts...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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