DALLOZ Etudiant - Actualité: Un échange de mails vaut un écrit !
Publié le :
12/10/2018
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Source : actu.dalloz-etudiant.frUn échange de mails peut valablement établir la preuve d’un mandat puisque lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il est admis qu’il puisse, à certaines conditions, être établi et conservé sous forme électronique.
Un agent sportif avait assigné un club de football en paiement d'une commission qu'il estimait lui être due en vertu d'un mandat qu’il aurait reçu d’un club aux fins de négocier avec un autre club le transfert d'un joueur. La cour d’appel rejeta sa demande au motif que l'échange de courriels dont il se prévalait ne valait pas mandat régulier au motif qu'il ne regroupait pas en « un seul document » les mentions obligatoires prévues par l'article L. 222-17 du Code du sport et que, plus communément, un message électronique ne peut, par nature, valablement constituer un écrit contenant les engagements respectifs des parties... Lire la suite
Historique
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Les données personnelles d'un demi-million de Français piratées (Ariane)
Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018Droit des NTICActualités
Jeudi, le ministère des Affaires étrangères a dévoilé une fuite de données ayant touché le service Ariane grâce auquel les utilisateurs inscrits peuvent par exemple recevoir des informations en rapport avec la sécurité pour leurs déplacements à l'étranger...Source : www.generation-nt.com -
Cathy O’Neil : « Les algorithmes exacerbent les inégalités »
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Actualités
Dans son livre « Algorithmes, la bombe à retardement », Cathy O’Neil, ex-analyste à Wall Street, étudie les dérives de ces algorithmes qui influencent tous les domaines de la société...Source : www.lemonde.fr -
Un service de 2 AUTONOM SHUTTLES sera mis en place entre Décines Grand Large et le Groupama Stadium
Publié le : 12/11/2018 12 novembre nov. 11 2018Actualités
Dans le cadre du projet avenue qui a pour objectif de faire de l'Europe le leader de la navette autonome...Source : twitter.com -
Intelligence artificielle : le nouveau présentateur TV chinois est une IA
Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018Droit des NTICActualités
La Chine continue à innover dans le domaine de l’intelligence artificielle. La chaîne publique Xinhua vient de remplacer son présentateur de journal télévisé par un clone créé grâce à l’IA…Source : www.lebigdata.fr -
Mise en demeure de la CNIL sur des pratiques frauduleuses d'assureurs
Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018Actualités
La CNIL met en demeure les groupes Humanis et Malakoff-Mederic pour l'utilisation de données personnelles collectées auprès de l'AGIRC-ARRCO pour de la prospection commerciale...Source : www.echosdunet.net -
DALLOZ Etudiant - Actualité: Un échange de mails vaut un écrit !
Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018Droit du sportActualités
Un échange de mails peut valablement établir la preuve d’un mandat puisque lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il est admis qu’il puisse, à certaines conditions, être établi et conservé sous forme électronique. Un agent sportif avait assigné un club de football en p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr