Droit au déréférencement : bilan du G29 - CNIL
Publié le :
17/07/2015
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2015
Source : www.cnil.frUn an après l’arrêt et six mois après l’instruction des premières plaintes, le G29 a lancé un audit afin d‘évaluer les pratiques des autorités de protection des données en matière de droit au déréférencement.
L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 13 mai 2014 Google Spain SL et Google Inc. v Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González (C-131/12) constitue une étape importante de la protection des données personnelles au regard des traitements de données opérés par les moteurs de recherche en Europe et, plus généralement, dans le monde numérique. Il accorde en effet la possibilité aux personnes de demander aux moteurs de recherche, sous certaines conditions, le déréférencement de liens apparaissant dans les résultats de recherche effectués sur la base de leurs noms... Lire la suite
Historique
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La #CNIL épingle Boulanger pour des commentaires déplacés sur ses clients
Publié le : 28/07/2015 28 juillet juil. 07 2015Droit des NTICLa Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient d’ordonner à Boulanger de ne plus enregistrer de commentaires jugés « excessifs » dans ses fichiers clients. La célèbre enseigne, spécialisée dans le multimédia et l’électroménager, a d’ores et déjà présenté ses excuses et pro...Source : www.nextinpact.com
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Pas d’arrêt de l’exécution provisoire pour avocat.net | Legalis.net
Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015Droit des NTICLa cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire portant sur la cessation d’usage du nom de domaine avocat.net ainsi que sur sa radiation. Dans son ordonnance du 11 juin 2015, la cour regrette que la société Jurisystem, titulaire du nom de domaine en cause, n’ait fou...Source : www.legalis.net
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Droit au déréférencement : bilan du G29 - CNIL
Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015Droit des NTICUn an après l’arrêt et six mois après l’instruction des premières plaintes, le G29 a lancé un audit afin d‘évaluer les pratiques des autorités de protection des données en matière de droit au déréférencement.L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 13 mai 2014 Google Spain SL...Source : www.cnil.fr
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Géolocalisation : nouvelle norme simplifiée de la CNIL > Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015Droit des NTICLa Commission a adopté une délibération établissant une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée n° 51)...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Un an de prison ferme pour l’administrateur de Wawa-mania - Internet - Legalis.net
Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015Droit des NTICL’administrateur du forum Wawa-mania a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Paris à un an de prison ferme et à 20 000 € d’amende pour contrefaçon par fourniture de liens vers des fichiers illicites, fourniture de moyens pour altérer les mesures de protection d’un logiciel con...Source : www.legalis.net
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Numérique : les sept commandements du gouvernement
Publié le : 24/06/2015 24 juin juin 06 2015Droit des NTICLe Premier Ministre a dévoilé ce jeudi 18 février la stratégie numérique du gouvernement qui veut donner de nouveaux droits aux internautes et inscrire dans la loi la neutralité du net, en amont d'un futur projet de loi qui sera pour la première fois soumis au débat public. En voici les grands ax...Source : www.01net.com