Les principales mesures du nouveau règlement européen sur la protection des données
Publié le :
17/12/2015
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12
2015
Source : www.journaldunet.comL'UE a approuvé le 15 décembre au soir le règlement sur la protection des données, qui renforce considérablement les pouvoirs de sanction des Cnil nationales.
La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen, qui travaillent depuis cet été à la constitution d'un compromis, se sont entendus le 15 décembre au soir sur un règlement européen sur la protection des données, qui harmonise des législations nationales très variées (voire inexistantes) pour donner aux citoyens un meilleur contrôle sur la façon dont leurs données sont collectées et utilisées. Comme tout règlement, celui-ci n'aura pas besoin d'être transposé en droit national et s'appliquera directement à partir du début 2017.
Parmi les principales mesures approuvées, on trouve... Lire la suite
Historique
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Politique de confidentialité de Facebook : déclaration commune de 5 autorités européennes de protection des données personnelles
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Défaut de sécurité de données clients : sanction de 50 000 € à l’encontre d’Optical Center - CNIL
Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015Droit des NTICLa formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50000€ à l’encontre de la société OPTICAL CENTER qui n’a pas suffisamment assuré la sécurité et la confidentialité des données de ses clients.En décembre 2014, la société OPTICAL CENTER a été mise en demeure par la Présidente de la CNI...Source : www.cnil.fr