Droit au déréférencement : le Conseil d’Etat questionne la CJUE sur la portée territoriale - Legalis
Publié le :
24/08/2017
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Source : www.legalis.netLa Cour de justice de l’Union européenne va, en effet, très prochainement se prononcer sur la portée territoriale du droit au déréférencement, en réponse aux trois questions préjudicielles posées par le Conseil d’Etat, dans une décision du 19 juillet dernier. La Cour pourrait approuver la position de la Cnil qui plaide pour une application mondiale de ce droit. Dans son arrêt du 13 mai 2014, la CJUE avait consacré le droit au déréférencement des liens concernant des personnes physiques sur les moteurs de recherche. La Cour n’avait cependant pas défini la portée territoriale de ce droit... Lire la suite
Historique
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Menaces de mort, harcèlement sexuel: quel est le statut juridique d'un emoji ?
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Droit des NTIC
Le Code Pénal n'en utilise pas, il n'en fait pas mention non plus. Pourtant, les emojis entrent à pas feutrés dans les tribunaux. Dans nos messages et nos SMS, les emojis font désormais partie du quotidien. À tel point qu'outre Atlantique, ces dernières années, plusieurs affaires pénales ont ment...Source : www.lefigaro.fr -
Réseaux sociaux : limiter l’accès des applications tierces à vos données | CNIL
Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018Droit des NTIC
Un clic suffit pour connecter votre compte social à une application tierce ! Ces services complémentaires vous permettent d’enrichir votre expérience (statistique, veille…) ou de vous divertir (jeu en ligne, sondage …). Mais attention à leur utilisation. Certaines applications tierces demandent t...Source : www.cnil.fr -
Toys R Us victime de son système d'information ?
Publié le : 19/03/2018 19 mars mars 03 2018Droit des NTIC
La faillite de Toys R Us devrait faire réfléchir de nombreuses sociétés, quelle que soit leur taille, et les amener à s'interroger pour savoir si certains facteurs ne pourraient pas s'appliquer à leur propre cas...Source : www.lesechos.fr -
Droit à réparation en Californie : Apple serait contrainte de fournir pièces et informations
Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018Droit des NTICDans un contexte très virulent d’obsolescence programmée, la Californie va présenter prochainement une loi fédérale portant sur le droit à réparation. Elle rejoint ainsi les dix-sept états américains qui ont décidé de se doter d’une législation spécifique. Cette décision est toutefois de taille p...Source : www.mac4ever.com
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Comment Facebook peut vous faire condamner au bureau - Capital.fr
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit des NTICDeux décisions de justice récentes ont affiné la jurisprudence en matière de vie privée sur les réseaux sociaux au bureau. Sans pour autant l’éclaircir totalement, comme l'explique Jean-Jacques Manceau, expert en finances personnelles et auteur du blog My Little Money. Attention à bien verroui...Source : www.capital.fr
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Droit au déréférencement : le Conseil d’Etat questionne la CJUE sur la portée territoriale - Legalis
Publié le : 24/08/2017 24 août août 08 2017Droit des NTICLa Cour de justice de l’Union européenne va, en effet, très prochainement se prononcer sur la portée territoriale du droit au déréférencement, en réponse aux trois questions préjudicielles posées par le Conseil d’Etat, dans une décision du 19 juillet dernier. La Cour pourrait approuver la positio...Source : www.legalis.net