Règlement Platform To Business : de nouvelles obligations pour les plateformes numériques
Publié le :
06/11/2020
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Source : www.tourisme-espaces.comLe 12 juillet 2020, le Règlement européen 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, communément appelé Platform to Business, est entré en vigueur. Destiné à promouvoir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, il impose aux plateformes et aux fournisseurs de moteurs de recherche en ligne des obligations de transparence à ses utilisateurs professionnels tout en leur proposant de nouvelles possibilités de règlement des litiges et plaintes...
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Historique
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Les mesures évoquées montrent bien que cet incendie ne peut en aucun cas être qualifié de force majeure puisqu’il était prévisible et mieux encore évitable. Désormais, #OVH va avoir du mal à se défausser de sa responsabilité.
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit des NTIC
Cela fait une cinquantaine de jours qu’un incendie ravageur s’est déclaré dans le centre de données strasbourgeois d’OVH, détruisant entièrement un bâtiment et tous les serveurs qu’il contenait...Source : www.macg.co -
Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de GOOGLE LLC et de 40 millions d’euros à l’encontre de GOOGLE IRELAND LIMITED
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit des NTIC
Le 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED d’un montant total de 100 millions d’euros d’amende, notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d’utilisateurs du moteur de recherche google.fr sans...Source : www.cnil.fr -
Les durées de conservation des données
Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020Droit des NTIC
Les données personnelles ne peuvent être conservées indéfiniment : une durée de conservation doit être déterminée par le responsable de traitement en fonction de l’objectif ayant conduit à la collecte de ces données. Ce principe de conservation limitée des données personnelles est prévu par le RG... -
Restreindre le référencement payant ? Le risque juridique est significatif …
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit des NTIC
Sans référencement optimisé, en ce compris payant, il est illusoire d’imaginer occuper une place significative sur le marché en ligne. Conscient de cela, des États comme la France veulent interdire la pratique dans certains secteurs. Dans le privé, des fabriquants essayent d’empêcher leurs revend...Source : www.droit-technologie.org -
Etude HADOPI / CSA - 2019 : Assistants vocaux et enceintes connectées
Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020Droit des NTIC
Mardi 28 mai 2019, l’Hadopi et le CSA ont présenté une étude commune sur les assistants vocaux et les enceintes connectées, porteurs d’enjeux pour les deux institutions...Source : www.csa.fr -
Règlement Platform To Business : de nouvelles obligations pour les plateformes numériques
Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020Droit des NTIC
Le 12 juillet 2020, le Règlement européen 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, communément appelé Platform to Business, est entré en vigueur. Destiné à promouvoir l’équité et la transparence pour les entreprises...Source : www.tourisme-espaces.com