DALLOZ Etudiant - Actualité: Un échange de mails vaut un écrit !
Publié le :
12/10/2018
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Source : actu.dalloz-etudiant.frUn échange de mails peut valablement établir la preuve d’un mandat puisque lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il est admis qu’il puisse, à certaines conditions, être établi et conservé sous forme électronique.
Un agent sportif avait assigné un club de football en paiement d'une commission qu'il estimait lui être due en vertu d'un mandat qu’il aurait reçu d’un club aux fins de négocier avec un autre club le transfert d'un joueur. La cour d’appel rejeta sa demande au motif que l'échange de courriels dont il se prévalait ne valait pas mandat régulier au motif qu'il ne regroupait pas en « un seul document » les mentions obligatoires prévues par l'article L. 222-17 du Code du sport et que, plus communément, un message électronique ne peut, par nature, valablement constituer un écrit contenant les engagements respectifs des parties... Lire la suite
Historique
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Sport, éthique et intégrité : rapport remis à la ministre des Sport
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit du sport
Vecteur de valeurs éthiques, le sport, plus que tout autre secteur de la vie publique, doit tendre à l’exemplarité. Cinq ans avant les Jeux olympiques de Paris, un rapport dresse un état des lieux des pratiques contraires à l’intégrité du sport...Source : www.vie-publique.fr -
La plupart des bonnes pratiques associées à un stade connecté ont été mises en œuvre par l’OL
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Droit du sport
Sujet évoqué de plus en plus fréquemment par les décideurs de l’industrie sportive, le stade connecté revêt de multiples enjeux devant permettre à un club de football d’accroître son développement à plusieurs niveaux...Source : www.ecofoot.fr -
DALLOZ Etudiant - Actualité: Un échange de mails vaut un écrit !
Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018Droit du sportActualités
Un échange de mails peut valablement établir la preuve d’un mandat puisque lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il est admis qu’il puisse, à certaines conditions, être établi et conservé sous forme électronique. Un agent sportif avait assigné un club de football en p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Football : le recours au TAS qu’impose la FIFA est illégal, selon la Cour d’appel de Bruxelles
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit du sport
Pour la justice belge, les clauses des statuts de la FIFA, de l’Union européenne de football (UEFA) et des fédérations nationales de football imposant le recours au TAS sont illégales...Source : www.lemonde.fr -
Les centres de formation des clubs pro sont désormais éligibles au statut de CFA
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit du sport
Dans le projet de loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » le Sénat a adopté un article qui complète l’article L. 211-4 du code du sport ainsi rédigé : « Les centre de formation bénéficient, de droit, du régime de financement des centres de formation des apprentis (CFA) définis par le...Source : www.acteursdusport.fr -
Paris sportifs - Le parieur malchanceux ne peut rendre un joueur de football responsable | service-public.fr
Publié le : 04/07/2018 04 juillet juil. 07 2018Droit du sport
À l'occasion de paris sportifs, un parieur ne peut pas reprocher à un joueur de football de ne pas avoir respecté une règle sportive et d'être responsable de sa perte au jeu. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 14 juin 2018...Source : www.service-public.fr