Données personnelles : les critères d’application du droit national | Legalis.net
Publié le :
27/10/2015
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Source : www.legalis.netDans un arrêt important mais qui a été éclipsé par le retentissement de l’arrêt Schrems, la Cour de justice de l’UE s’est prononcée sur la loi applicable au responsable de traitement de données à caractère personnel. Dans un arrêt du 1er octobre 2015, la Cour précise les critères qui permettent de déterminer qu’un responsable de traitement dispose d’un établissement sur le territoire d’un Etat membre, critère prévu à l’article 4 de la directive sur la protection des données... Lire la suite
Historique
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Comment Atos gère la fin du Safe Harbor
Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015Droit des NTICLa SSII s'estime protégée par ses règles internes d'entreprise en matière de traitement des données personnelles. Mais elle entend veiller à ce que ses prestataires, utilisateurs du dispositif invalidé par la Cour de justice de l'Union européenne, n'engagent pas indirectement sa responsabilité.La...Source : business.lesechos.fr
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Observance : comment l’officine peut agir - Le Moniteur des pharmacies.fr
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Droit de la santé9,3 milliards d’euros par an. C’est le coût directement lié à la mauvaise observance des traitements, a rappelé Stéphane Sclison, directeur de la stratégie d’IMS Health, samedi 17 octobre lors du 68e Congrès des pharmaciens de Reims.Le déficit d’observance étant multifactoriel, son traitement est...Source : www.lemoniteurdespharmacies.fr
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Données personnelles : les critères d’application du droit national | Legalis.net
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Droit des NTICDans un arrêt important mais qui a été éclipsé par le retentissement de l’arrêt Schrems, la Cour de justice de l’UE s’est prononcée sur la loi applicable au responsable de traitement de données à caractère personnel. Dans un arrêt du 1er octobre 2015, la Cour précise les critères qui permettent d...Source : www.legalis.net
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Ce qu’il faut retenir du Comité exécutif de la FIFA du 20 octobre 2015 - Droitdusport.com
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Droit du sportLe 20 octobre 2015 à Zurich, à l’occasion de sa séance extraordinaire, le Comité exécutif de la FIFA a approuvé un ensemble de mesures visant à renforcer sa gouvernance et accroître la transparence des procédures de la Commission d’éthique de la FIFA. Il a également réitéré son engagement vis-à-v...Source : www.droitdusport.com
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Propriété intellectuelle : que trame l'accord Tafta ?
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit de la propriété intellectuelleDévoilé par Wikileaks, le chapitre sur la propriété intellectuelle du Partenariat transpacifique donne une idée de ce que pourrait contenir son pendant transatlantique.Wikileaks a dévoilé le 9 octobre la version a priori définitive du chapitre concernant la propriété intellectuelle du Partenariat...Source : www.journaldunet.com
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Loi de Santé : le Sénat est passé par là | Seronet
Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015Droit de la santéLe 1er octobre 2015, le Sénat a achevé l’examen du projet de loi Santé (ou loi de modernisation de notre système de santé). Le 6 octobre, le Sénat a procédé au vote solennel du texte. A l’issue des débats, le texte a considérablement changé et sur bien des aspects il ne correspond plus à la versi...Source : www.seronet.info