Droit

Contestez l’article sur Vinted, fournissez des preuves de non-conformité et demandez un remboursement des frais de retour. Contactez le service client si nécessaire.

Depuis 2001, en France, il est possible de faire appel d’un jugement rendu par une cour d’assises, renforçant le droit à un double degré de juridiction.

En France, tondre la pelouse un jour férié est généralement interdit, mais cela dépend des arrêtés municipaux. Consultez votre mairie pour des détails précis.

Pour porter plainte contre X pour vol, rassemblez preuves et témoignages, puis déposez votre plainte au commissariat ou par courrier au procureur.

Restez calme, rassemblez des preuves, consultez un avocat spécialisé, coopérez avec les autorités, et protégez votre réputation.

Domiciliez légalement votre entreprise chez vos parents en obtenant leur accord écrit, puis en informant le CFE avec une attestation de domiciliation.

Les biens mobiliers sont des objets transportables (voitures, meubles), tandis que les biens immobiliers sont des propriétés fixes (maisons, terrains).

Utilisez « Cher maître » pour un homme et « Chère maîtresse » pour une femme, car « maître » reste masculin.

Signalez discrètement à la mairie ou aux autorités locales pour enquêter sur l’activité illégale potentielle et protéger votre quartier.

Pour porter plainte pour fausse attestation devant le JAF, rassemblez les preuves, rédigez une plainte claire et déposez-la au greffe du tribunal compétent.

Créer une SCI à deux est simple : rédigez les statuts, déposez le capital social, enregistrez au greffe. Simplifiez avec un expert-comptable.

Cette expression souligne que malgré la rigueur d’une loi, elle est indispensable pour le bien commun ou la justice. Elle souligne l’équilibre entre fermeté et nécessité.

Organisez-vous en association, consultez un avocat spécialisé, demandez l’accès aux documents, et participez activement aux assemblées générales.

Refuser de payer est illégal si le service est rendu. Exceptions possibles pour mauvaise qualité prouvée, mais risqué sans accord préalable.

Garder un objet trouvé sans tenter de le restituer est considéré comme un vol en France. La loi exige de le remettre aux autorités ou de rechercher le propriétaire.

Oui, la démission par mail est valable en France, si elle est claire et non équivoque. Toutefois, un courrier recommandé est souvent conseillé pour plus de sécurité.

Pour retirer une plainte pour coups et blessures en France, contactez le procureur, mais notez que le retrait n’arrête pas forcément les poursuites judiciaires.

Rassemblez des preuves (photos, témoignages), vérifiez les panneaux et règlements locaux, puis rédigez une lettre de contestation claire et précise pour l’administration concernée.

Le juge, qu’il soit homme ou femme, est responsable de la décision. Le titre « madame la juge » ou « monsieur le juge » n’influence pas cette responsabilité.

« Condamné aux entiers dépens » signifie que la partie perdante doit couvrir tous les frais judiciaires engagés par la partie gagnante.

Les points de permis sont récupérés en 6 mois, 2 ou 3 ans selon l’infraction et si aucune autre infraction n’est commise durant cette période.

Contestez l’amende avec preuves si injustifiée, sinon la refuser peut entraîner des majorations ou poursuites légales. Consultez un avocat pour conseils.

Non, un règlement de copropriété ne peut pas remplacer la loi. Il doit respecter les lois immobilières en vigueur et ne peut les contredire.

Obtenez la nationalité française pour un enfant né à l’étranger par filiation, demande de déclaration, ou par naturalisation selon les critères spécifiques.

En France, reprendre un cadeau offert peut être légalement complexe, sauf en cas de vice de consentement comme l’erreur, le dol, ou la violence.

Oui, en droit français, le pénal tient le civil en l’état, ce qui signifie que le civil est suspendu jusqu’à la décision pénale pour éviter des contradictions.

Une affaire classée sans suite n’apparaît pas sur votre casier judiciaire, car cela signifie qu’aucune poursuite n’a été engagée.

Oui, au Costa Rica, vous pouvez conduire avec un permis français pendant 90 jours en tant que touriste. Assurez-vous d’avoir votre passeport avec vous.

Tout citoyen de l’UE, âgé de 18 ans ou plus, résidant dans un pays membre, a le droit de voter pour élire les députés européens.

Oui, mais attention ! Mentionner un nom dans un avis Google doit être fait sans diffamation ni atteinte à la vie privée pour éviter des poursuites judiciaires.

Gérer une société étrangère non immatriculée au RCS nécessite une expertise juridique, des partenariats locaux et une compréhension des régulations internationales.

Le mandat ad hoc est confidentiel et informel, tandis que la conciliation est encadrée par le tribunal pour résoudre les difficultés d’une entreprise.

Une société anonyme à directoire et conseil de surveillance combine gestion du directoire et contrôle du conseil, optimisant la gouvernance d’entreprise.

Non, la police ne peut pas vous arrêter sans raison valable; elle doit avoir un motif légitime, comme un comportement suspect ou un mandat d’arrêt.

Oui, les sociétés de recouvrement ont des pouvoirs limités: elles ne peuvent pas saisir des biens, harceler ou menacer; seules les autorités légales peuvent agir ainsi.

Oui, l’ivresse sur la voie publique est punie en France par une amende pouvant aller jusqu’à 150€, selon le Code pénal. Respectez la loi pour votre sécurité.

Rouler sans assurance en France peut entraîner des amendes lourdes, la suspension de permis, la confiscation du véhicule et des poursuites judiciaires.

Contactez un avocat, rassemblez preuves et documents, puis déposez une plainte auprès du tribunal compétent pour vice caché sur votre voiture.

En France, on peut détenir jusqu’à 12 armes de catégorie C, sous réserve de déclaration et de respecter les conditions légales.

Oui, une personne peut détenir plusieurs procurations simultanément, tant qu’elle respecte les conditions légales et les intentions des mandants.

Pour porter plainte pour diffamation en France, réunissez des preuves, identifiez l’auteur, rédigez une plainte claire et déposez-la auprès du tribunal compétent.

Pour obtenir légalement votre casier judiciaire, faites une demande en ligne sur le site du ministère de la Justice ou rendez-vous au tribunal compétent avec une pièce d’identité.

Vous devez payer l’amende après avoir reçu la décision finale rejetant votre contestation, généralement dans un délai précisé dans la notification.

Le Cyber Resilience Act est une législation européenne visant à renforcer la sécurité des produits numériques. Il entre en vigueur en 2024.

Non, sauf en cas de consentement, d’urgence, ou si un crime est en cours. Protégez vos droits et informez-vous sur les exceptions légales!