CFE : les arbitres de football ne peuvent bénéficier de l'exonération

Historique

• Les sportifs ont leur statut
  Publié le : 27/11/2015 27 novembre nov. 11 2015
  Droit du sport
  La proposition de loi sur le statut des sportifs vient d’être adoptée, mardi, lors de sa deuxième lecture à l’Assemblée Nationale. Le texte, qui vise à «protéger les sportifs de haut niveau et sécuriser leur situation juridique et sociale», instaure plusieurs avancées comme de nouveaux dispositif...
  Source : www.lequipe.fr
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• Défaut de sécurité de données clients : sanction de 50 000 € à l’encontre d’Optical Center - CNIL
  Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015
  Droit des NTIC
  La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50000€ à l’encontre de la société OPTICAL CENTER qui n’a pas suffisamment assuré la sécurité et la confidentialité des données de ses clients.En décembre 2014, la société OPTICAL CENTER a été mise en demeure par la Présidente de la CNI...
  Source : www.cnil.fr
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• Droit d'auteur : les plans de la Commission européenne pour 2016 révélés
  Publié le : 23/11/2015 23 novembre nov. 11 2015
  Droit de la propriété intellectuelle
  La Commission européenne, forte des réponses apportées à la consultation publique sur une réforme européenne du droit d'auteur et du rapport amendé de Julia Reda adopté par le Parlement européen, peut désormais établir sa stratégie pour le marché unique numérique. Une communication sur les premiè...
  Source : www.actualitte.com
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• Exceptions au principe "Silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle
  Publié le : 19/11/2015 19 novembre nov. 11 2015
  Droit de la propriété intellectuelle
  Publication au JORF d'un décret relatif à l'application du principe "silence vaut acceptation" et des exceptions à ce principe pour les demandes en matière de propriété industrielle.Le décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• Loi Santé : les députés rétablissent le tiers-payant et le paquet neutre
  Publié le : 17/11/2015 17 novembre nov. 11 2015
  Droit du sport
  Les mesures phares du projet de loi santé, écartées par le Sénat, ont été votées en commission à l’Assemblée. Marisol Touraine n’est pas parvenue à empêcher l’assouplissement de la loi Evin.Une remise en ordre et un couac. C’est le bilan du vote du projet de loi santé en deuxième lecture, lundi e...
  Source : www.lesechos.fr
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• CFE : les arbitres de football ne peuvent bénéficier de l'exonération
  Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015
  Droit du sport
  Un arbitre de football, dont l'activité n'est pas assimilable à la pratique de ce sport, ne peut bénéficier de l'exonération de CFE accordée aux sportifs.M. B., qui exerce l'activité d'arbitre de football, demande la décharge de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à laquelle il a été ass...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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