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Comment créer une SAS et bénéficier des droits au chômage

Créez une SAS en rédigeant les statuts, en immatriculant au RCS. Pour bénéficier du chômage, optez pour le maintien des allocations en créant l’entreprise.


Créer une Société par Actions Simplifiée (SAS) tout en bénéficiant des droits au chômage est une démarche stratégique qui peut s’avérer avantageuse pour les entrepreneurs. En effet, la SAS offre une grande flexibilité dans son fonctionnement et sa gestion, tout en permettant à son dirigeant de conserver ses droits à l’assurance chômage sous certaines conditions.

Nous allons explorer en détail les étapes à suivre pour créer une SAS, les conditions à respecter pour bénéficier des droits au chômage, ainsi que les avantages et inconvénients de cette forme juridique. Nous aborderons également les démarches administratives, les obligations fiscales, et des conseils pratiques pour optimiser votre situation.

Étapes pour créer une SAS

  • Rédaction des statuts : Il est essentiel de rédiger des statuts clairs et précis qui régiront le fonctionnement de votre SAS.
  • Choix du siège social : Déterminez l’adresse du siège social de votre entreprise, qui peut être différente de votre domicile.
  • Apport en capital : Définissez le capital social de votre SAS, qui peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature.
  • Nommer le président : La SAS doit avoir un président, qui peut être une personne physique ou morale.
  • Immatriculation : Déposez le dossier d’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Bénéficier des droits au chômage

Pour bénéficier des droits au chômage après la création d’une SAS, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • Avoir été salarié : Vous devez avoir été salarié et avoir cotisé à l’assurance chômage.
  • Être à la recherche d’un emploi : Il est nécessaire de prouver votre recherche active d’emploi.
  • Ne pas dépasser un certain seuil de revenus : Les revenus que vous percevez en tant que dirigeant de la SAS ne doivent pas dépasser un seuil fixé par Pôle Emploi.

Avantages et inconvénients de la SAS

La SAS présente de nombreux avantages :

  • Flexibilité : Les règles de fonctionnement peuvent être adaptées selon les besoins des associés.
  • Responsabilité limitée : Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports.
  • Accès au chômage : Sous conditions, le président peut bénéficier des droits au chômage.

Cependant, elle comporte également quelques inconvénients :

  • Complexité administrative : La création et la gestion d’une SAS peuvent nécessiter des démarches administratives plus lourdes.
  • Coûts de fonctionnement : Les frais liés à la création et à la gestion d’une SAS peuvent être plus élevés comparativement à d’autres formes juridiques.

En suivant ces étapes et en respectant les conditions énoncées, vous pourrez créer une SAS tout en gardant vos droits au chômage. Cela peut être une excellente opportunité pour tester votre projet tout en bénéficiant d’un filet de sécurité financière.

Les étapes pour immatriculer votre SAS auprès du greffe

Pour créer votre Société par Actions Simplifiée (SAS), vous devez suivre plusieurs étapes essentielles pour l’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce. Voici un guide détaillé pour vous orienter dans ce processus.

1. Rédiger les statuts de la SAS

Les statuts constituent le document fondamental de votre entreprise. Ils doivent inclure les informations suivantes :

  • Dénomination sociale : le nom de votre entreprise.
  • Adresse du siège social : lieu où se situe l’entreprise.
  • Objet social : description de l’activité de la société.
  • Durée de la société : généralement fixée à 99 ans.
  • Capital social : montant et répartition des actions.

Exemple : Si vous créez une SAS spécialisée dans la vente de produits bio, vos statuts doivent clairement mentionner ce point.

2. Déposer le capital social

Pour immatriculer votre SAS, vous devez déposer le capital social sur un compte bancaire au nom de la société en formation. Ce montant peut être en numéraire ou en nature (apport d’actifs). Voici un tableau récapitulatif :

Type d’apport Exigences
Numéraire Minimum de 1€ ; libération d’au moins 50% à la création.
Nature Évaluation par un commissaire aux apports pour les apports supérieurs à 30 000€.

3. Publier une annonce légale

Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité dans le département du siège social de votre SAS. Cette annonce doit contenir :

  • Dénomination sociale.
  • Forme juridique.
  • Capital social.
  • Adresse du siège social.
  • Nom des dirigeants.

Astuce : Gardez une preuve de publication, car elle sera exigée lors de l’immatriculation.

4. Remplir le dossier d’immatriculation

Pour l’immatriculation, vous devez préparer un dossier complet comprenant :

  • Les statuts signés.
  • Le justificatif de dépôt de capital.
  • La preuve de publication de l’annonce légale.
  • Le formulaire M0 (déclaration de création d’une société).
  • Une copie de votre pièce d’identité.

5. Déposer le dossier au greffe

Enfin, déposez votre dossier auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre siège social. Vous pouvez également le faire en ligne via le site du greffe si disponible.

Note : Une fois le dossier accepté, vous recevrez un extrait Kbis, qui est la carte d’identité de votre entreprise. Cela vous permettra de commencer vos activités en toute légalité.

Questions fréquemment posées

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique d’entreprise offrant une grande flexibilité dans son organisation et sa gestion. Elle peut être constituée par un ou plusieurs associés et ne requiert pas de capital social minimum.

Quels sont les avantages de la SAS ?

La SAS permet une responsabilité limitée aux apports des associés, une souplesse dans la rédaction des statuts et des modalités de gouvernance. Elle offre également des avantages fiscaux intéressants.

Comment bénéficier des droits au chômage après la création d’une SAS ?

Pour bénéficier des droits au chômage, il est nécessaire d’avoir été salarié avant la création de la SAS et d’avoir cotisé à l’assurance chômage. Il est important de se renseigner auprès de Pôle Emploi pour les conditions spécifiques.

Quels sont les étapes pour créer une SAS ?

Les étapes incluent la rédaction des statuts, la réalisation des apports, le dépôt de capital, et l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il est conseillé de consulter un professionnel pour vous accompagner.

Quelles formalités administratives sont nécessaires ?

Les formalités comprennent la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, le dépôt de documents auprès du greffe, et l’obtention d’un numéro SIRET. Chaque étape requiert des documents spécifiques.

Point clé Détails
Flexibilité Rédaction des statuts selon les besoins des associés.
Responsabilité Responsabilité limitée aux apports, protégeant le patrimoine personnel.
Droits au chômage Conditions doivent être remplies pour bénéficier des allocations chômage.
Formalités Dépôt de capital, immatriculation, et publication d’annonce légale.
Assistance Consulter un avocat ou un comptable pour une création sans souci.

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