La justice bloque le développement d'un e-pharmacien de Caen, Actualité des PME - Les Echos
Publié le :
14/02/2017
14
février
févr.
02
2017
Source : www.lesechos.frLa vente en ligne de médicaments d'un pharmacien de Caen est remis en cause. La cour d'appel de Nantes exige un lieu « d'un seul tenant » avec la pharmacie. Nouveau revers pour la vente en ligne de médicaments. Si la vente en elle-même n'est pas remise en cause, ce sont les conditions matérielles qui sont visées par le dernier arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes. Elle vient de refuser à un pharmacien de continuer d'exercer sur Internet au motif que son local consacré à l'e-commerce est éloigné de sa pharmacie. Pionnier avec son site intitulé pharma-gdd.com, Philippe Lailler, installé dans un quartier populaire de Caen (Calvados), à la tête de son officine depuis 2002, débute en 2011... Lire la suite
Historique
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Campagne nationale d’information sur la fin de vie qui vise à inviter les Français au dialogue - Senior actu
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Cette nouvelle loi qui dope le sport professionnel - Les Echos
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Interdiction de transferts: l'Atlético Madrid espère que le TAS lèvera la sanction - Liga 2016-2017 - Football - Eurosport
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La distinctivité d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais… Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies |
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Droit des NTIC« L’action en concurrence déloyale étant ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, le caractère original ou distinctif des éléments dont la reprise est incriminée n’est pas une condition de son bien-fondé, mais un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque...Source : www.legalis.net
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Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | 5 millions d’euros de dommages-intérêts pour des liens vers des contrefaçons
Publié le : 08/02/2017 08 février févr. 02 2017Droit des NTICPar un jugement fleuve de 53 pages, le TGI de Châlons-en-Champagne a condamné l’administrateur du site de téléchargement OMG Torrent à verser près de cinq millions d’euros de réparation aux nombreuses parties civiles (Alpa, Sacem, SDR, APP, Gaumont, Disney Columbia, Paramount, Universal, etc. ) q...Source : www.legalis.net