Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo | Legifrance
Publié le :
11/05/2017
11
mai
mai
05
2017
Source : www.legifrance.gouv.frPublics concernés : organisateurs de compétitions de jeux vidéo, particuliers participant à des compétitions de jeu vidéo. Objet : fixation des seuils et ratios d'équilibre financier qu'une compétition de jeu vidéo doit respecter ; modalités de déclaration des compétitions de jeu vidéo au service central des courses et jeux et conditions de participation des mineurs aux compétitions de jeu vidéo. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 101 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit les conditions d'exercice afférentes à l'organisation de compétitions de jeu vidéo. Il prévoit notamment des conditions d'équilibre financier à respecter par l'organisateur de telles compétitions ainsi qu'une obligation de déclaration auprès de l'autorité administrative ; ce décret détermine les seuils et ratios d'équilibre financier applicables, et précise les modalités de déclaration. Il précise les modalités de participation des mineurs à ces compétitions. Lire la suite
Historique
-
CNC - Reconduction du fonds d’aide à la coproduction franco-grecque
Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017(NPU) Droit du cinéma et de l'audiovisuelLe Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et le Centre du cinéma grec (GFC) renouvellent aujourd’hui leur coopération en reconduisant pour trois ans (2017-2019) le fonds d’aide à la coproduction franco - grecque. « Ce réengagement témoigne de la volonté d’encourager la coopération a...Source : www.cnc.fr
-
A partir de demain le cabinet délocalise au Festival de Cannes !
Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017Actualités
Le Cabinet CHABERT & Associés propose aux professionnels de l'audiovisuel et du cinéma – qu’ils soient producteurs, auteurs ou artistes-interprètes – un accompagnement prenant en compte toutes les problématiques liées à la création. N'hésitez pas à nous contacter ! -
En tant que cabinet d'avocats pour les professionnels de l'audiovisuel et du cinéma, nous serons présent au 70e Festival de Cannes !
Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Actualités
Notre cabinet sera présent au 70e Festival de Cannes du 17 au 28 mai prochain. CHABERT & Associés propose aux professionnels de l'audiovisuel et du cinéma – qu’ils soient producteurs, auteurs ou artistes-interprètes – un accompagnement prenant en compte toutes les problématiques liées à la créat... -
Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo | Legifrance
Publié le : 11/05/2017 11 mai mai 05 2017Droit du sportPublics concernés : organisateurs de compétitions de jeux vidéo, particuliers participant à des compétitions de jeu vidéo. Objet : fixation des seuils et ratios d'équilibre financier qu'une compétition de jeu vidéo doit respecter ; modalités de déclaration des compétitions de jeu vidéo au servic...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Protection des données personnelles : les entreprises très en retard pour 2018 | La Revue du Digital
Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Droit des NTICLes entreprises sont loin d’être prêtes pour la nouvelle réglementation européenne sur la protection des données qui entre en vigueur le 25 mai 2018. Fin 2018, plus de la moitié des organisations ne seront pas conformes à la totalité de la réglementation GDPR (General Data Protection Regulation)....Source : www.larevuedudigital.com
-
ALLOCAB : sanction pour manquements persistants à la sécurité des données et à la durée de conservation | CNIL
Publié le : 02/05/2017 02 mai mai 05 2017Droit de la propriété intellectuelleLe 10 novembre 2015, la Présidente de la CNIL a mis en demeure la société ALLOCAB, sous un délai de trois mois, de se conformer à la loi « Informatique et Libertés ». Plusieurs manquements ayant persisté à l’échéance du délai imparti, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pub...Source : www.cnil.fr