Une photo ne peut pas être reprise d'un site internet sans autorisation
Publié le :
05/09/2018
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2018
Source : www.service-public.frOn ne peut pas librement utiliser des photographies disponibles sur un site web pour les publier sur un autre site. Si l'auteur d'une photographie a donné son autorisation pour mise en ligne sur un site internet donné, la publication sur un autre site nécessite une nouvelle autorisation de celui-ci. La publication en ligne d'une photo doit être distinguée de la proposition d'un lien cliquable renvoyant à un autre site internet. C'est ce qu'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 7 août 2018... Lire la suite
Historique
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RGPD : coopération renforcée entre la CNIL et la DGCCRF
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit de la propriété intellectuelle
Les pratiques actuelles de consommation sont marquées par la progression constante de la dimension numérique des échanges, et par la circulation sans frontières des données. Dans de nombreuses situations (service après-vente, service de communications électroniques...Source : www.cnil.fr -
Diffusion de musique dans les communes : les nouvelles dispositions
Publié le : 25/01/2019 25 janvier janv. 01 2019Droit de la propriété intellectuelle
Le 1er janvier est entré en vigueur le nouvel accord signé entre l’AMF et la SACEM le 26 novembre 2018 sur la diffusion de la musique dans les lieux publics. Il vise notamment à simplifier les déclarations des communes de 5000 habitants en leur proposant des forfaits différenciés...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Si vous partagez votre accès à Internet, vous êtes responsable de tout piratage, confirme la CJUE
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Droit de la propriété intellectuelle
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt qui met en avant la responsabilité du titulaire d'une connexion Internet en cas de piratage. Une situation que la France connaît à travers la loi Hadopi...Source : www.numerama.com -
Une photo ne peut pas être reprise d'un site internet sans autorisation
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit de la propriété intellectuelle
On ne peut pas librement utiliser des photographies disponibles sur un site web pour les publier sur un autre site. Si l'auteur d'une photographie a donné son autorisation pour mise en ligne sur un site internet donné, la publication sur un autre site nécessite une nouvelle autorisation de celui-...Source : www.service-public.fr
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Droits d'auteur : les GAFA gagnent le match aller au Parlement européen - Les Echos
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit de la propriété intellectuelle
Soumis à un intense lobbying, le Parlement européen a rejeté en l'état le projet de réforme des droits d'auteur à l'ère numérique. Les éditeurs et les auteurs déplorent une occasion manquée. Le texte reviendra en septembre pour un débat à quitte ou double...Source : www.lesechos.fr -
Indication géographique : l’INPI homologue la « pierre de Bourgogne » | INPI.fr
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Droit de la propriété intellectuelle
Signe officiel de qualité et d’origine, l’indication géographique est un moyen pour les entreprises de valoriser leurs produits et une garantie pour les consommateurs. Après le « siège de Liffol » en décembre 2016, le « granit de Bretagne » en janvier 2017 et la « porcelaine de Limoges » en décem...Source : www.inpi.fr