Comment Atos gère la fin du Safe Harbor
Publié le :
29/10/2015
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Source : business.lesechos.frLa SSII s'estime protégée par ses règles internes d'entreprise en matière de traitement des données personnelles. Mais elle entend veiller à ce que ses prestataires, utilisateurs du dispositif invalidé par la Cour de justice de l'Union européenne, n'engagent pas indirectement sa responsabilité.
La décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est tombée comme un couperet, le 6 octobre dernier : le « Safe Harbor », sphère de sécurité en bon français, est invalidé.
Chez Atos, où a été porté un oeil attentif sur la décision, la fin du Safe Harbor n'a pas suscité de panique. Pour cause : depuis 2014, la politique de protection des données personnelles du groupe s'appuie sur des règles internes d'entreprise bien précises, des Binding Corporate Rules, ou BCR dans le jargon professionnel. Validé par la CNIL et les autorités européennes de protection des données personnelles, ce programme définit une offre de protection minimale qui s'applique à toutes les entités du groupe... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015Droit des NTICLa SSII s'estime protégée par ses règles internes d'entreprise en matière de traitement des données personnelles. Mais elle entend veiller à ce que ses prestataires, utilisateurs du dispositif invalidé par la Cour de justice de l'Union européenne, n'engagent pas indirectement sa responsabilité.La...Source : business.lesechos.fr
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Observance : comment l’officine peut agir - Le Moniteur des pharmacies.fr
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Données personnelles : les critères d’application du droit national | Legalis.net
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Propriété intellectuelle : que trame l'accord Tafta ?
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Loi de Santé : le Sénat est passé par là | Seronet
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