Règlement Platform To Business : de nouvelles obligations pour les plateformes numériques

Historique

• RGPD : la CNIL condamne Carrefour à plus de 3 millions d'euros d'amendes
  Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  « La CNIL a constaté des manquements concernant le traitement des données des clients et des utilisateurs potentiels », explique l'autorité qui a effectué des contrôles sur son site dédié à son activité de grande distribution et sur celui de sa filiale bancaire. Le groupe assure s'être mis en con...
  Source : www.latribune.fr
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• Les durées de conservation des données
  Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
  Droit des NTIC
  
  Les données personnelles ne peuvent être conservées indéfiniment : une durée de conservation doit être déterminée par le responsable de traitement en fonction de l’objectif ayant conduit à la collecte de ces données. Ce principe de conservation limitée des données personnelles est prévu par le RG...
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• Restreindre le référencement payant ? Le risque juridique est significatif …
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit des NTIC
  
  Sans référencement optimisé, en ce compris payant, il est illusoire d’imaginer occuper une place significative sur le marché en ligne. Conscient de cela, des États comme la France veulent interdire la pratique dans certains secteurs. Dans le privé, des fabriquants essayent d’empêcher leurs revend...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Etude HADOPI / CSA - 2019 : Assistants vocaux et enceintes connectées
  Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
  Droit des NTIC
  
  Mardi 28 mai 2019, l’Hadopi et le CSA ont présenté une étude commune sur les assistants vocaux et les enceintes connectées, porteurs d’enjeux pour les deux institutions...  
  Source : www.csa.fr
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• Règlement Platform To Business : de nouvelles obligations pour les plateformes numériques
  Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020
  Droit des NTIC
  
  Le 12 juillet 2020, le Règlement européen 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, communément appelé Platform to Business, est entré en vigueur. Destiné à promouvoir l’équité et la transparence pour les entreprises...
  Source : www.tourisme-espaces.com
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• Données personnelles des bacheliers : la CNIL rappelle à l’ordre le rectorat de Normandie et la députée Sonia KRIMI
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit des NTIC
  
  La formation restreinte de la CNIL a prononcé deux rappels à l’ordre à l’encontre du rectorat de l’académie de Normandie et de Madame Sonia KRIMI, députée de la 4e circonscription de la Manche. Dans les deux cas, la sanction fait suite à l’utilisation illicite de données issues du fichier nationa...
  Source : www.cnil.fr
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