Une sanction pécuniaire prononcée notamment pour non coopération avec la CNIL
Publié le :
19/06/2017
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Source : www.cnil.frEn novembre 2015, la CNIL a reçu une plainte d’un patient ne parvenant pas à accéder à son dossier médical détenu par son ancien dentiste. Les services de la CNIL ont plusieurs fois interrogé le cabinet dentaire au sujet de cette demande. En l’absence de réponse de sa part, la Présidente de la CNIL a mis en demeure le cabinet dentaire de faire droit à la demande d’accès du patient et de coopérer avec les services de la Commission... Faute de réponse à cette mise en demeure, la Présidente de la CNIL a désigné un rapporteur afin que soit engagée une procédure de sanction à l’encontre du responsable de traitement... Lire la suite
Historique
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Concurrence: l'UE inflige à Google une amende record de 2,42 milliards d'euros
Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017ActualitésLa Commission européenne a infligé ce mardi une amende record de 2,42 milliards d'euros à Google pour avoir abusé de sa position dominante dans la recherche en ligne afin de favoriser son comparateur de prix "Google Shopping". Dans un cas d'abus de position dominante, l'amende la plus importan...Source : www.lefigaro.fr
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Comment JCDecaux encadre les données personnelles, Responsabilité - Les Echos Business
Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017Droit des NTICLe leader mondial de la communication extérieure, entré depuis plusieurs années dans l'ère de la data, compose avec les cadres législatifs français et européen sur la protection des données personnelles. Le 8 février dernier, le Conseil d'Etat donnait raison à la CNIL, qui refusait d'autoriser...Source : business.lesechos.fr
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Le Comité d'éthique favorable à l'ouverture de la PMA pour toutes les femmes - Le Figaro
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017ActualitésLe Comité consultatif national d'éthique a rendu ce matin un avis très attendu. Emmanuel Macron avait notamment déclaré qu'il attendrait ce rapport pour ouvrir le débat sur la PMA. Annoncé depuis plus de quatre ans, l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) sur la PMA a été rendu...Source : www.lefigaro.fr
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Mediator : le parquet de Paris signe un réquisitoire au vitriol contre Servier - Le Quotidien du Medecin
Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017Droit de la santéMercredi 24 mai, alors que les derniers recours déposés par les laboratoires Servier venaient d'être rejetés, le parquet de Paris a signé son réquisitoire définitif dans l'affaire du Mediator. Il y charge lourdement le laboratoire, et demande le renvoi en correctionnelle de nombreux protagonistes...Source : www.lequotidiendumedecin.fr
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Machine Learning et Big Data – Les données sont l’essence de l’apprentissage automatique
Publié le : 19/06/2017 19 juin juin 06 2017Droit des NTICActualitésLe Machine Learning est une technologie d’intelligence artificielle permettant aux ordinateurs d’apprendre sans avoir été programmés explicitement à cet effet. Pour apprendre et se développer, les ordinateurs ont toutefois besoin de données à analyser et sur lesquelles s’entraîner. De fait, le Bi...Source : www.lebigdata.fr
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Une sanction pécuniaire prononcée notamment pour non coopération avec la CNIL
Publié le : 19/06/2017 19 juin juin 06 2017Droit des NTICEn novembre 2015, la CNIL a reçu une plainte d’un patient ne parvenant pas à accéder à son dossier médical détenu par son ancien dentiste. Les services de la CNIL ont plusieurs fois interrogé le cabinet dentaire au sujet de cette demande. En l’absence de réponse de sa part, la Présidente de...Source : www.cnil.fr