DALLOZ Etudiant - Actualité: Un échange de mails vaut un écrit !
Publié le :
12/10/2018
12
octobre
oct.
10
2018
Source : actu.dalloz-etudiant.frUn échange de mails peut valablement établir la preuve d’un mandat puisque lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il est admis qu’il puisse, à certaines conditions, être établi et conservé sous forme électronique.
Un agent sportif avait assigné un club de football en paiement d'une commission qu'il estimait lui être due en vertu d'un mandat qu’il aurait reçu d’un club aux fins de négocier avec un autre club le transfert d'un joueur. La cour d’appel rejeta sa demande au motif que l'échange de courriels dont il se prévalait ne valait pas mandat régulier au motif qu'il ne regroupait pas en « un seul document » les mentions obligatoires prévues par l'article L. 222-17 du Code du sport et que, plus communément, un message électronique ne peut, par nature, valablement constituer un écrit contenant les engagements respectifs des parties... Lire la suite
Historique
-
Loi PACTE et propriété industrielle : comment rendre le brevet français plus attractif ?
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit des NTIC
Le projet de loi PACTE, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le mardi 9 octobre 2018, prévoit plusieurs dispositions relatives aux brevets visant à favoriser l’innovation et à faciliter la croissance des PME...Source : www.petitesaffiches.fr -
Vie privée : le Conseil d’Etat valide le fichier rassemblant les informations de 60 millions de Français
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit des NTIC
Les détracteurs du mégafichier estiment qu’il ne prévoit pas assez de garanties contre les risques d’abus et de piratage. Le Conseil d’Etat, lui, y voit un outil contre la fraude...Source : www.lemonde.fr -
Publicité mobile : la CNIL met en demeure Singlespot de respecter le RGPD
Publié le : 29/10/2018 29 octobre oct. 10 2018Droit des NTIC
Singlespot fournit des outils pour compter les mobinautes en magasin et leur envoyer des publicités ciblées. La CNIL a relevé plusieurs manquements dans sa gestion des données, en particulier un consentement souvent absent et une manipulation des données maladroite. Il s'agit de la première mise...Source : www.nextinpact.com -
Si vous partagez votre accès à Internet, vous êtes responsable de tout piratage, confirme la CJUE
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Droit de la propriété intellectuelle
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt qui met en avant la responsabilité du titulaire d'une connexion Internet en cas de piratage. Une situation que la France connaît à travers la loi Hadopi...Source : www.numerama.com -
Mise en demeure de la CNIL sur des pratiques frauduleuses d'assureurs
Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018Actualités
La CNIL met en demeure les groupes Humanis et Malakoff-Mederic pour l'utilisation de données personnelles collectées auprès de l'AGIRC-ARRCO pour de la prospection commerciale...Source : www.echosdunet.net -
DALLOZ Etudiant - Actualité: Un échange de mails vaut un écrit !
Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018Droit du sportActualités
Un échange de mails peut valablement établir la preuve d’un mandat puisque lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il est admis qu’il puisse, à certaines conditions, être établi et conservé sous forme électronique. Un agent sportif avait assigné un club de football en p...Source : actu.dalloz-etudiant.fr