Un #hébergeur condamné pour contrefaçon ! #NTIC
Publié le :
21/06/2021
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2021
Une décision qui marque la fin de « l’irresponsabilité » des hébergeurs en matière de contenus hébergés.
Autre innovation : L’hébergeur DStorage est condamné mais également son représentant légal à titre personnel, es qualité.
Encore plus extraordinaire, sur le plan pénal, la complicité est retenue par le Tribunal correctionnel de Nancy, fondée sur la fourniture par l’hébergeur des moyens du délit de contrefaçon, ce dernier ayant maintenu le stockage des fichiers illicites sur ses serveurs et maintenu en ligne des liens permettant l’accès à ces fichiers malgré les notifications de retrait dont il avait été destinataire.
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Historique
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