Démarchage et collecte de données accessibles en ligne : bonnes pratiques

Historique

• Droits voisins : les éditeurs vont pouvoir s'appuyer sur l'Autorité de la concurrence face à Google
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit des NTIC
  
  La cour d'appel de Paris reconnaît la juridiction de l'Autorité de la concurrence pour obliger Google à négocier avec les médias les revenus générés par leurs contenus. Elle a également "rejette(r) les moyens d'annulation" soulevés par le géant américain et le condamne à payer une somme de "20.00...
  Source : www.latribune.fr
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• Collecte excessive de données : les mises en demeure de la CNIL
  Publié le : 21/09/2020 21 septembre sept. 09 2020
  Droit des NTIC
  
  Contrôle des horaires des salariés avec des "badgeuses photo" ou encore verbalisation par lecture automatisée des plaques d'immatriculation des véhicules. La CNIL vient de demander à un certain nombre d'organismes et de communes de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Démarchage et collecte de données accessibles en ligne : bonnes pratiques
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  Droit des NTIC
  
  En réaction à la réception de nombre de plaintes relatives à la prospection commerciale, la CNIL a publié le 30 avril 2020 un rappel des bonnes pratiques en matière de réutilisation des données publiquement accessibles en ligne à des fins de démarchage commercial...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Programme contrôle CNIL 2020
  Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
  Droit des NTIC
  
  En 2020, en complément des contrôles faisant suite à des plaintes, à des sujets révélés dans l’actualité ou à des mesures correctrices, la CNIL va axer son action de contrôle sur 3 thématiques prioritaires en lien avec les préoccupations quotidiennes des Français : les données de santé, la...
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• Compteurs Linky : Engie et EDF mis en demeure pour leur collecte de données
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Droit des NTIC
  
  Ils ont trois mois pour mettre en conformité la manière dont ils gèrent la collecte des informations personnelles des consommateurs par les compteurs communicants Linky...
  Source : www.lemonde.fr
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• La CJUE rejette la présomption de consentement au placement des cookies
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Droit des NTIC
  
  À l’ère de l’expansion du numérique, l’heure est au renforcement de la protection des données. L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) a donné du grain à moudre à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)...
  Source : journals.openedition.org
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