Playtv.fr condamné aussi pour les liens profonds - Legalis.net
Publié le :
29/02/2016
29
février
févr.
02
2016
Source : www.legalis.netDans un arrêt du 2 février 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TGI de Paris qui avait condamné Playmedia, l’éditeur de Playtv.fr, à verser un million d’euros à France Télévisions pour avoir diffusé ses programmes sans son autorisation et en contrefaçon de ses droits d’auteur, de ses droits voisins, de producteurs de vidéo et de ses marques. Depuis ce jugement, Playmedia diffusant les programmes au moyen de liens profonds vers le site de France Télévision Pluzz, la cour d’appel a également condamné le site pour atteinte aux droits voisins de France Télévisions. La cour d’appel n’a pas appliqué les décisions de la CJUE Nils Svensson du 13 février 2014 et BestWater du 21 octobre 2014 qui avaient introduit la notion de « communication à un public nouveau »... Lire la suite
Historique
-
CNC - Reconduction du fonds d’aide à la coproduction franco-grecque
Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017(NPU) Droit du cinéma et de l'audiovisuelLe Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et le Centre du cinéma grec (GFC) renouvellent aujourd’hui leur coopération en reconduisant pour trois ans (2017-2019) le fonds d’aide à la coproduction franco - grecque. « Ce réengagement témoigne de la volonté d’encourager la coopération a...Source : www.cnc.fr
-
Playtv.fr condamné aussi pour les liens profonds - Legalis.net
Publié le : 29/02/2016 29 février févr. 02 2016(NPU) Droit du cinéma et de l'audiovisuelDans un arrêt du 2 février 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TGI de Paris qui avait condamné Playmedia, l’éditeur de Playtv.fr, à verser un million d’euros à France Télévisions pour avoir diffusé ses programmes sans son autorisation et en contrefaçon de ses droits d’auteur,...Source : www.legalis.net
-
Le projet de loi « Liberté de la création » devant le Sénat - Actualités du Droit - Lamy
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016(NPU) Droit du cinéma et de l'audiovisuelFleur Pellerin, a à cette occasion présenté, le 9 février, les objectifs poursuivis par le projet de loi « Liberté de création, architecture et patrimoine »Elle a plus spécialement précisé que « le développement équitable de la musique en ligne a fait l’objet d’un accord signé par de très nombreu...Source : actualitesdudroit.lamy.fr