Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée

Historique

• Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes. Cette réforme permettra à la CNIL de mieux agir face aux plaintes de plus en plus nombreuses depuis l’entrée en application...
  Source : www.cnil.fr
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• Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE à hauteur de 150 millions d’euros et FACEBOOK à hauteur de 60 millions d’euros pour non-respect de la loi
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  La formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, a constaté, à la suite de contrôles, que les sites web facebook.com, google.fr et youtube.com proposent un bouton permettant d’accepter immédiatement les cookies...
  Source : www.cnil.fr
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• Comment s’opposer à l’usage des données personnelles?
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Comprendre le droit d’opposition et les démarches pour le faire valoir, afin de garder la main sur vos données personnelles selon le but de leur collecte.
  Source : www.challenges.fr
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• La CNIL publie un guide du délégué à la protection des données
  Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Pourquoi et comment désigner un(e) délégué(e) à la protection des données ? Quels moyens lui donner pour accomplir ses missions ? La CNIL publie un guide du délégué à la protection des données regroupant les principales connaissances utiles et bonnes pratiques pour aider les organismes et accompa...
  Source : www.cnil.fr
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• Cryptomonnaies : Des hackers réussissent un vol record évalué à 600 millions de dollars
  Publié le : 11/08/2021 11 août août 08 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  BRAQUAGE Victime de l’attaque, l’entreprise Poly Network, spécialisée dans les transferts des monnaies virtuelles, supplie depuis les pirates de rentrer en communication avec elle [...]  
  Source : www.20minutes.fr
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• Lutte contre la contrefaçon en ligne, réforme de l’audiovisuel : nouveau projet de loi
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique consacre la création de l’ARCOM, fusion de la HADOPI et du CSA, renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet, prévoit des mesures spécifiques contre le piratage sportif...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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