Marque : de la notion d’usage dans la vie des affaires
Publié le :
02/06/2020
02
juin
juin
06
2020
Source : www.dalloz-actualite.frUne personne n’ayant pas une activité commerciale à titre professionnel qui reçoit, met en libre pratique dans un État membre et stocke des produits manifestement non destinés à l’usage privé, qui lui ont été expédiés depuis un pays tiers et sur lesquels un signe, sans le consentement du titulaire est apposé... Lire la suite
Historique
-
Quand la protection des données personnelles est confrontée à la propriété commerciale des fichiers clients, ne faut-il pas convoquer la legislation sur la propriété des bases de données ? #UBER
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Droit de la propriété intellectuelle
La Ligue des droits de l'Homme reproche à Uber d'empêcher les chauffeurs d'accéder à leurs données lorsqu'ils ne travaillent plus pour elle, et de s'opposer à la cession commerciale de leurs données. Ce recours devant la Cnil s'ajoute à une première plainte collective déposée par 99 chauffeurs en...Source : www.usine-digitale.fr -
Collecte excessive de données : les mises en demeure de la CNIL
Publié le : 21/09/2020 21 septembre sept. 09 2020Droit des NTIC
Contrôle des horaires des salariés avec des "badgeuses photo" ou encore verbalisation par lecture automatisée des plaques d'immatriculation des véhicules. La CNIL vient de demander à un certain nombre d'organismes et de communes de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur...Source : www.vie-publique.fr -
Marque : de la notion d’usage dans la vie des affaires
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit de la propriété intellectuelle
Une personne n’ayant pas une activité commerciale à titre professionnel qui reçoit, met en libre pratique dans un État membre et stocke des produits manifestement non destinés à l’usage privé, qui lui ont été expédiés depuis un pays tiers et sur lesquels un signe, sans le consentement du titulair...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Démarchage et collecte de données accessibles en ligne : bonnes pratiques
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit des NTIC
En réaction à la réception de nombre de plaintes relatives à la prospection commerciale, la CNIL a publié le 30 avril 2020 un rappel des bonnes pratiques en matière de réutilisation des données publiquement accessibles en ligne à des fins de démarchage commercial...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Coronavirus : de nouvelles aides pour le sport français
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit du sport
Le secteur va une nouvelle fois être aidé par le gouvernement français, avec notamment le prolongement du chômage partiel...Source : www.leparisien.fr -
Le Conseil constitutionnel censure des éléments liés à l'isolement et au traçage numérique de la loi de prolongation de l'état d'urgence
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit de la propriété intellectuelle
Les Sages ont tranché. Après le couac législatif qui a retardé l'entrée en vigueur de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, lundi 11 mai, le Conseil constitutionnel a rendu son avis sur la loi votée par le Parlement samedi...Source : mobile.francetvinfo.fr