Cloud Act : la loi américaine qui donne aux USA un accès aux données stockées en UE inquiète l'Europe

Historique

• La loi sur la sécurité de la 5G a été adoptée
  Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019
  Droit des NTIC
  
  L’Assemblée nationale s’est prononcée à l’unanimité en faveur de la proposition de loi « visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles », dite « loi sur la sécurité de la 5G »...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Israël : des scientifiques impriment un coeur en 3D à partir de tissu humain
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit des NTIC

  Actualités
  
  Cette réussite constitue une avancée prometteuse dans le traitement des maladies cardiovasculaires et dans la prévention des risques de rejet...
  Source : www.lexpress.fr
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• Rendez-vous les 10 et 11 avril à Lyon pour le SIDO 2019 - Stand E329
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Actualités
  
  Le Cabinet sera présent sur le salon du SIDO 2019 à la Cité Internationale de Lyon le 10 et 11 Avril 2019 Stand E329. En savoir plus sur l'évenement ici.
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• La plupart des bonnes pratiques associées à un stade connecté ont été mises en œuvre par l’OL
  Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  Droit du sport
  
  Sujet évoqué de plus en plus fréquemment par les décideurs de l’industrie sportive, le stade connecté revêt de multiples enjeux devant permettre à un club de football d’accroître son développement à plusieurs niveaux...
  Source : www.ecofoot.fr
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• Cloud Act : la loi américaine qui donne aux USA un accès aux données stockées en UE inquiète l'Europe
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Droit des NTIC
  
  Le Cloud Act (pour Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, en français loi clarifiant l'utilisation illégale des données à l'étranger) répond à un problème qui avait été soulevé lorsque Microsoft en 2013 avait refusé de fournir au FBI l'accès à un serveur en Irlande dans le cadre d'une enquêt...
  Source : www.developpez.com
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• Les agents des douanes ne peuvent plus accéder aux données de connexion même dans le cadre du secret professionnel
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  La Quadrature du Net et les FAI associatifs Franciliens.net, Rézine, FAImaison et Midway’s Network sont intervenus fin décembre devant le Conseil constitutionnel afin de lui demander de censurer le i) du 1°) de l’article 65 du code des douanes...
  Source : www.laquadrature.net
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