SASU : le dépôt des comptes annuels porte-t-il atteinte au droit à la protection des données personnelles de l’associé ?
Publié le :
02/11/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frLa Cour de cassation juge que l’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel d’un associé unique pour la publication des comptes de sa société est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises...
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Historique
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SASU : le dépôt des comptes annuels porte-t-il atteinte au droit à la protection des données personnelles de l’associé ?
Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Droit des NTIC
La Cour de cassation juge que l’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel d’un associé unique pour la publication des comptes de sa société est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Cookies et autres traceurs : la CNIL publie des lignes directrices modificatives et sa recommandation
Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020Droit des NTIC
La CNIL a adopté des lignes directrices modificatives ainsi qu’une recommandation portant sur l’usage de cookies et autres traceurs. L’évolution des règles applicables marque un tournant pour les internautes, qui pourront désormais exercer un meilleur contrôle sur les traceurs en ligne...Source : www.cnil.fr -
Le privacy shield est annulé par la Cour de justice !
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit des NTIC
Après avoir annulé le safe harbour, la Cour remet le couvert : elle annule le privacy shield qui a pris le relais du premier nommé. C’est toujours le droit américain qui pose problème : il ne protège pas suffisamment les données une fois qu’elles ont été transférées aux USA. En revanche, elle val...Source : www.droit-technologie.org -
Le Conseil d’État demande au Health Data Hub des garanties supplémentaires pour limiter le risque de transfert vers les États-Unis
Publié le : 26/10/2020 26 octobre oct. 10 2020Droit des NTIC
Dans son ordonnance du 13 octobre 2020, le Conseil d’État reconnaît l’existence d’un risque de transfert de données issues du Health Data Hub vers les États-Unis et demande des garanties supplémentaires. La CNIL conseillera les autorités publiques sur les mesures appropriées et veillera, pour l’a...Source : www.cnil.fr -
Neutralité du net : la Cour de justice rend son premier arrêt
Publié le : 23/10/2020 23 octobre oct. 10 2020Droit des NTIC
La neutralité de l’internet, conceptualisée au début des années 2000, dispose désormais d’un cadre réglementaire solide, dont le règlement « sur l’internet ouvert » qui a connu une première application lors d’un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 15 septembre 2020...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Droits voisins : les éditeurs vont pouvoir s'appuyer sur l'Autorité de la concurrence face à Google
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit des NTIC
La cour d'appel de Paris reconnaît la juridiction de l'Autorité de la concurrence pour obliger Google à négocier avec les médias les revenus générés par leurs contenus. Elle a également "rejette(r) les moyens d'annulation" soulevés par le géant américain et le condamne à payer une somme de "20.00...Source : www.latribune.fr