Le Conseil constitutionnel censure des éléments liés à l'isolement et au traçage numérique de la loi de prolongation de l'état d'urgence

Historique

• RGPD : la CNIL condamne Carrefour à plus de 3 millions d'euros d'amendes
  Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  « La CNIL a constaté des manquements concernant le traitement des données des clients et des utilisateurs potentiels », explique l'autorité qui a effectué des contrôles sur son site dédié à son activité de grande distribution et sur celui de sa filiale bancaire. Le groupe assure s'être mis en con...
  Source : www.latribune.fr
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• Quand la protection des données personnelles est confrontée à la propriété commerciale des fichiers clients, ne faut-il pas convoquer la legislation sur la propriété des bases de données ? #UBER
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  La Ligue des droits de l'Homme reproche à Uber d'empêcher les chauffeurs d'accéder à leurs données lorsqu'ils ne travaillent plus pour elle, et de s'opposer à la cession commerciale de leurs données. Ce recours devant la Cnil s'ajoute à une première plainte collective déposée par 99 chauffeurs en...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Marque : de la notion d’usage dans la vie des affaires
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Une personne n’ayant pas une activité commerciale à titre professionnel qui reçoit, met en libre pratique dans un État membre et stocke des produits manifestement non destinés à l’usage privé, qui lui ont été expédiés depuis un pays tiers et sur lesquels un signe, sans le consentement du titulair...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le Conseil constitutionnel censure des éléments liés à l'isolement et au traçage numérique de la loi de prolongation de l'état d'urgence
  Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Les Sages ont tranché. Après le couac législatif qui a retardé l'entrée en vigueur de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, lundi 11 mai, le Conseil constitutionnel a rendu son avis sur la loi votée par le Parlement samedi...
  Source : mobile.francetvinfo.fr
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• Coronavirus: Europe, USA, Israël… les autorités s’emparent des données de localisation des smartphones
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Devenu l’épicentre du Covid-19, l’Europe accélère ses mesures de confinement et vient d’annoncer la fermeture des frontières de l’espace Schengen. Les autorités européennes s’organisent désormais pour endiguer l’épidémie au sein de leurs territoires, notamment en contrôlant les déplacements des c...
  Source : www.frenchweb.fr
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• La France inflige une amende record de 1,1 milliard d'euros à Apple
  Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  L'Autorité de la concurrence a considéré qu'Apple « avait commis un abus de dépendance économique à l'égard de ses détaillants premium »...
  Source : www.lepoint.fr
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